ART. 34	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°491
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.