ART. 39	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray et M. Rolland
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réformedu dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles enmodifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécuritésociale.
Il confie désormais à un collège dedeux médecins-conseils l’examen des dossiers dits« simples », ne remplissant pas toutes les conditionsd’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comitésrégionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)l’étude des seuls cas complexes.
Si l’objectif affiché desimplification et de réduction des délais est louable, cetteréorganisation présente un risque réel de dégradation du droit àréparation des assurés. En effet, les médecins-conseils nedisposent pas, contrairement aux membres des C2RMP, d’uneconnaissance fine des conditions d’exposition en milieuprofessionnel. Cette carence, même partiellement compensée par lapossibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner uneaugmentation significative des décisions de rejet.
De surcroît, depuis le1er octobre 2025, un décret — contesté par lesmédecins-conseils eux-mêmes et par leurs organisations syndicales(décret n° 2025‑599 du 30 juin 2025) — a modifiél’organisation du service médical de contrôle de l’Assurancemaladie. Celui-ci est désormais intégré aux caisses d’assurancemaladie, notamment les caisses primaires pour le régime général.Les médecins-conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchiedes CPAM, ce qui risque d’affecter leur indépendanceprofessionnelle. Cette évolution pourrait avoir des conséquencessur leurs futures décisions en matière de reconnaissance desmaladies professionnelles dans le cadre prévu par cet alinéa del’article 39.
Par ailleurs, cette réforme méconnaît les conclusions du rapportde l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) publié endécembre 2024. Dans cet avis, l’Anses souligne que « desrecherches en santé publique — parfois récentes — permettentaujourd’hui d’objectiver des liens entre travail et santé nonconsidérés par les tableaux existants. Leur meilleure prise encompte permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité dusystème de reconnaissance des maladies professionnelles ».L’agence ajoute que « les listes de travaux limitatives sontsouvent trop restrictives par rapport aux connaissancesscientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre del’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de lasécurité sociale ».
Ainsi, pour répondre durablement à l’engorgement des C2RMP, ilapparaît nécessaire de mettre à jour les tableaux et d’adapter leslistes de travaux exposants aux données scientifiques actuelles,plutôt que de créer un nouveau type d’examen confié auxmédecins-conseils.