APRÈS ART. 12	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Delautrette, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par le taux :« 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à relever – sansbornage temporel – la fraction de la taxe spéciale surles conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements.
Avec l’intensification dudérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elleengendre, les services d’incendie et des secours sont de plus enplus sollicités et le seront encore davantage.Il est doncindispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré àhauteur de 60&nbsp;% par les départements.&nbsp;Cesderniers bénéficient au titre du financement des servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une fraction detaxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).Lesdépartements sont, certes, libres d’utiliser cette ressource commeils le souhaitent.&nbsp;Pour autant, comme la mission flash dela délégation aux collectivités territoriales et à ladécentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement desSDIS l’avait établi dans un rapport publié en 2024, laquasi-totalité des départements versent aux SDIS des dotations biensupérieures à ce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA, dans desproportions qui peuvent parfois aller au-delà de 300&nbsp;%.Lamission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation desoutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est paspérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire faceaux investissements à venir dans le domaine de la sécurité civile,les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que lesdépartements font face à des difficultés financières majeures,subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leursdépenses de solidarité.Afin d’augmenter l’enveloppe globale et demaintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions desécurité civile, le présent amendement prévoit donc un reversementsupplémentaire de TSCA aux départements.Il s’agirait d’unchangement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe etdonc sur les contrats d’assurance&nbsp;: une partie desrecettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocationsfamiliales (CNAF) serait fléchée vers ces collectivités, pour unmontant équivalent à environ 200 millions d’euros.Cette propositionrejoint la recommandation n°&nbsp;1 que la mission flashprécitée de la délégation aux collectivités territoriales avaitformulée dans son rapport de 2024 et s’inscrit dans lespréconisations du rapport d’information sur l’application desmesures fiscalesdu&nbsp;30&nbsp;septembre&nbsp;2025.Cet amendement aété travaillé avec l’association Départements de France.La perte derecettes pour la branche Famille de la Sécurité sociale pourraitêtre aisément compensée par une réduction du point de sortie desallègements généraux de cotisations, fixé à 3 SMIC aujourd’hui,alors que toutes les études démontrent leur inefficacité au-delà de2 SMIC.