ART. 18	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article qui restreint l’accès auxsoins.
Il existe à l’heure actuelle des projets de décrets visant àdoubler les plafonds des franchises et des participations ; cequi couterait déjà 42 euros de plus pour les personnes non malades,et 72€ pour les personnes en ALD. De fait, rajouter des franchiseset des participations, et potentiellement un troisième plafond pourles transports, c’est assumer de rajouter du reste à charge auxpersonnes malades et en situation de handicap, et d’aller à contresens du principe de solidarité nationale de notre Sécurité Sociale,en venant faire contribuer celles et ceux qui en ont le plusbesoin.
Contrairement à ce que laisse penser l’exposé des motifs, lespersonnes qui seront le plus impactées ont des restes à charge déjàtrès élevés : 1.8 fois plus élevé que les personnes non maladesselon le rapport IGAS 2024 sur les ALD.
Cette mesure va non seulement à contre sens des principes desolidarité, mais aussi des principes de prévention.
Concernant l’exonération des personnes bénéficiaires de la C2S,les plafonds d’accès et le taux de recours étant si faibles que denombreuses personnes très modestes auront à s’acquitter de cescontributions complémentaires ; ce qui entrainera desrenoncements aux soins supplémentaires.