ART. 17	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Cette trajectoire intègreégalement la création d’une bonification de retraite aux assurésayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, enqualité de sapeur-pompier volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation depublier le décret d’application relatif à la bonification deretraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que prévue par laloi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023(LFSSR 2023).
Bien que cette mesure ait été adoptée par le Parlement et quedes engagements aient été pris en séance publique, le décretnécessaire à son application n’a toujours pas été publié. Cettecarence prive ainsi des milliers de sapeurs-pompiers volontaires(SPV) d’un droit pourtant reconnu par la loi.
Cette situation est d’autant plus regrettable que lessapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % deseffectifs opérationnels des services départementaux d’incendie etde secours (SDIS). Leur mission, essentielle au service public,couvre le secours d’urgence aux personnes, la lutte contre les feuxde forêt, ainsi que la gestion des catastrophes naturelles outechnologiques.
Leur engagement, souvent maintenu sur plusieurs décennies,s’exerce dans un contexte de plus en plus difficile, marqué parl’intensification des risques climatiques et une pénurie croissantede volontaires dans de nombreux territoires.
Si les annonces récentes du Gouvernement vont dans le sens d’unrenforcement du dispositif, elles ne suffisent pas à honorerpleinement la promesse faite en 2023.
En inscrivant cette mesure dans la trajectoire financière duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026,cl’amendement entendent garantir la traduction budgétaire etréglementaire d’un droit déjà voté. Ils rappellent ainsi lanécessité d’une reconnaissance concrète de l’engagement volontaire,indispensable pour assurer un maillage territorial équilibré dusecours à la population.