APRÈS ART. 8	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Bonnivard et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – . Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III del’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° a) Les rémunérationsversées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travaildéfinies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code dutravail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfaiten heures sur l’année prévue au deuxième alinéa del’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuéesau-delà de 1 607 heures ;
« b) Les rémunérationsversées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa del’article L. 3123‑2 dudit code ;
« c) Les rémunérationsversées au titre des heures supplémentaires mentionnées àl’article L. 3121‑41 du même code, à l’exception desheures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la duréeannuelle fixée par l’accord mentionné au mêmearticle L. 3121‑41 est inférieure à ce niveau ;
« d) La majoration derémunération versée aux salariés ayant conclu la convention deforfait en jours sur l’année prévue àl’article L. 3121‑58 du même code, en contrepartie deleur renonciation, au-delà de la limite du nombre de joursfixée en application du 3° du I del’article L. 3121‑64 du même code, à des jours de reposdans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 dumême code ;
« e) Les rémunérationsversées aux salariés à temps partiel au titre des heurescomplémentaires de travail accomplies en application des articlesL. 3123‑8, L. 3123‑9, L. 3123‑20 et L. 3123‑21,du dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 et des articlesL. 3123‑28 et L. 3123‑29 du même code ;
« f) Les rémunérationsversées aux salariés des particuliers employeurs au titre desheures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« g) Les rémunérationsversées aux assistants maternels définis àl’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et desfamilles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissentau-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi queles salaires qui leur sont versés au titre des heurescomplémentaires accomplies au sens de la convention collectivenationale qui leur
est applicable ;
« h) Les rémunérationsversées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pasdes dispositions du titre II du livre Ier de latroisième partie du code du travail ou du chapitre III du titreIer du livre VII du code rural et de la pêche maritimeau titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travailqu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait enjours sur l’année, les salaires versés en contrepartie des jours derepos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond dedeux cent dix-huit jours. » ;
2° Les articlesL. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sontabrogés.
II. – Le I est applicableaux revenus perçus au titre des périodes d’activité courant àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS les heuressupplémentaires et complémentaires. Les Français qui travaillentdavantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leurpouvoir d’achat.
Le dispositif actuel, rétabli par la loi du 24 décembre 2018,constitue une première étape, mais il reste incomplet : les heuressupplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce quilimite leur impact pour les salariés.
Dans un contexte de hausse du coût de la vie et de tensions surle marché du travail, il est essentiel de rétablir un véritablelien entre effort fourni et rémunération. Avec cet amendement,l’objectif est de valoriser le travail, renforcer l’attractivitédes emplois et envoyer un signal fort à ceux qui s’engagent au-delàdes horaires habituels.