ART. 9	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 duPLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations decharges sociales patronales spécifique dit « LODEOMsociale », guidées par la seule logique du rabotbudgétaire.
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 duPLFSS pour 2026 :
– Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (àsavoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et lestransports) bénéficieraient désormais d’une exonération totalejusqu’à 1,2 smic – contre 1,3 smicaujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,6smic – contre 2,2 smic actuellement ;
– Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivitérenforcée (les employeurs des secteurs prioritaires de moins de 250salariés + les employeurs des secteurs éligibles à ladéfiscalisation en Guyane uniquement)bénéficieraient d’unel’exonération désormais totale jusqu’à 1,5 smic – contre2 smic aujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,9smic – contre 2,7 smic actuellement.
– Le barème innovation et croissance seraitsupprimé ;
– Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemycodifiés au sein de l’article L. 752‑3-3 du code de lasécurité sociale seraient également supprimés. Les deux territoiresbasculeraient dans le régime applicable aux DROM.
En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait àamputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements decharges outre-mer, et ce en l’absence totale d’étudesd’impacts. 
Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile quecelui que nous connaissons à date, cette évolution brutaleconduirait à « écraser » l’avantage différentiel permispar ce régime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casserla dynamique d’emploi et salariale favorables constatées sur lapériode 2017‑2023, en renforçant gravement le phénomène de trappe àbas salaires, et générerait une augmentation importante desprix.
Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés, etles PME des secteurs les plus stratégiques de nos économiesd’outre-mer – tourisme, environnement, la productionlocale, l’industrie, l’artisanat, le mondeagricole – seront les principales victimes de cettemesure d’une violence sans précédent.
Alors que les taux de chômage outre-mer demeurentsignificativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réformeenvisagée de la LODEOM sociale est profondément injuste dans sesfondements et sera destructrice dans ses effets.
Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif deplein-emploi (avec une cible de 5 % du taux de chômage) par laloi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, lesOutre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à lahauteur de cette ambition nationale. Chacun des territoiresultramarins doit être considéré comme des bassins d’emplois àdynamiser, avec des engagements programmatiques mesurables, et desmoyens dédiés et stables.
Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOM va àl’encontre de cet objectif.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime lesdispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM.