APRÈS ART. 11	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Runel, M. Courbon, M. Houlié, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A – I. – Lesannonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champd’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européenet du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sontassujettis à une contribution assise, s’agissant des messagespublicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées àl’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais,ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant deces sommes.
« La contribution prévue estassise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits,sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés àl’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. Lacontribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur auxrégies ou au moment de la première mise à disposition des documentsvisés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Le présent article entre envigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrièmealinéa du I et au plus tard le31 décembre 2026. 
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entrepriserespecte les obligations prévues au mêmearticle L. 2133‑1‑1. »
II. – Aprèsl’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 2133‑1‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8.Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés viseà rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous lessupports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce queles industriels versent une contribution dont le produit serafléché à la Sécurité sociale.
Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et denombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté àl’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe LaFrance Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par lePrésident de la Commission Frédéric Valletoux lors de l’examende la dernière LFSS. 
Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle del’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France,l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par leMinistère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations deconsommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par lescitoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiéedu grand public. Cette information transparente et directe du grandpublic permet de répondre à un double objectif : mieuxinformer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciterles industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leursproduits. Des études menées par les autorités sanitaires ontdémontré que le nutriscore orientait le choix des consommateursvers des produits plus sains, en particulier chez les plusjeunes.
La mention du nutriscore sur les emballages n’est pasobligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, maiselle est recommandée par les autorités et de plus en plus utiliséepar les industriels.
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieuxorienter le consommateur, et mieux prévenir le développement demaladies comme le diabète et l’obésité.
Cet amendement est proposé par la Fédération desDiabétiques.