ART. 21	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet, M. Liégeon, M. Ray et M. Rolland
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.