ART. 2	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Castellani, M. de Courson et M. Mazaury
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 113,9 »  
le montant : 
« 113,892 ».  
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de lamême seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituerau montant : 
« 3,3 » 
le montant : 
« 3,308 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA,CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en2024 et non versées à date. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes desorganismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux(ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principaleorganisation représentative des employeurs associatifs du secteur,concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  
En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la «prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble desprofessionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale àbut non lucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalitépersistante depuis la crise du Covid-19, constitue une mesureindispensable pour renforcer l’attractivité des métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent doncverser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution decrédits spécifiques dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. C’est le casdans le secteur de la lutte contre les addictions, où certainesassociations n’ont pas été compensées du coût de cette prime,depuis la mise en vigueur de l’accord, soit 2024. 
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives engagés dans la prise encharge et la lutte contre les addictions alors même qu’ellesconstituent un levier majeur de santé publique.
Le présent amendement prévoit donc la délégation des créditsnécessaires afin de garantir la compensation des surcoûts liés à laprime Ségur pour ces structures. Selon l’accord agréé, la partie dufinancement encore due relevant des personnels éligibles à la primeSégur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre lesaddictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l’Etats’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros.  
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2025« Autres prises en charge » en relevant l’objectif d’environ 8millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compensereffectivement les associations ayant financées ces primes pourleurs salariés. 
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.