APRÈS ART. 11	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Sother, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art. 1613 terA. – I. – Est instituée une contribution perçuesur les boissons froides et préparations liquides pour boissonsfroides destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant un seuilminimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres,destinées à la consommation humaine ;
« 3° Conditionnées dans desrécipients destinés à la vente au détail, soit directement, soitpar l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux dela contribution est fixé à 100 € par hectolitre.
« Ce tarif est relevéau 1er janvier de chaque année à compterdu 1er janvier 2027, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deuxchiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget,publié au Journal officiel.
« III. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison. 
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires. 
« V. – Le produit decette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinstaurer une taxe comportementale sur les boissonsénergisantes.
Le gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cetteannée qu’il allait proposer l’interdiction des boissonsénergisantes aux mineurs de moins de 16 ans suite à l’appel desenseignants, parents, enfants et après même que certainssupermarchés aient mis en place une interdiction volontaire.
Les boissons énergisantes contiennent souvent l’équivalent de 4tasses de café. 
Cette consommation, de surcroît par des enfants, peut provoquerdes troubles cardiaques, tels qu’accélération du rythme cardiaque,troubles du rythme cardiaque, convulsions, sensations d’oppressionou de douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles durythme allant jusqu’à l’arrêt cardiaque. 
Du point de vue de la santé mentale, les boissons énergisantesfavorisent irritabilité, nervosité, anxiété, voire crises depanique, hallucinations, épilepsie.
Selon une étude publiée en 2024 dans la revue PublicHealth, « de nombreuses études ont rapporté une forteassociation positive entre la consommation de boissons énergisanteset le tabagisme, la consommation d’alcool, la consommationexcessive d’alcool, la consommation d’autres substances etl’intention d’adopter ces comportements. La recherche de sensationsfortes et les comportements délinquants étaient positivementassociés à la consommation de boissons énergisantes, tout comme unedurée de sommeil courte, une mauvaise qualité de sommeil et defaibles résultats scolaires ». 
Cette étude associe aussi la consommation de boissonsénergisantes à « un risque accru de suicide, de détressepsychologique, de symptômes de trouble déficitaire de l’attentionavec hyperactivité, de comportements dépressifs et de panique, demaladies allergiques, de résistance à l’insuline, de cariesdentaires et d’usure dentaire érosive ».
Cet enjeu de santé publique n’est pourtant pas récent. Lesboissons énergisantes ont d’abord été interdites en France lors deleur commercialisation en 1996, pour n’être autorisées qu’en 2008contre l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire desaliments (AFSSA).
Cette taxe comportementale vise donc à ouvrir le débat sur lacommercialisation des boissons à haute teneur en caféine à nosenfants et sur les risques pour leur santé.
De surcroît, cette taxe a déjà existé entre 2014 et 2017 etavait alors produit de très bons effets, puisque la concentrationen caféine de ces boissons avait drastiquement diminué pour seplacer en deçà du seuil.
La consommation de produits alimentaires ou boissonsexcessivement sucrés, salés ou édulcorés présente de graves risquessanitaires. Les chercheurs ont recensé 45 pathologies associées àune consommation excessive de sucre alimentaire : 18 maladiesendocriniennes, 10 maladies cardiovasculaires, 7 cancers, 10 autrespathologies. Ce constat est d’autant plus alarmant que les produitssucrés ciblent principalement les enfants : 87% des enfants et 47%des adultes consomment davantage de sucre que les recommandationsde l’OMS.
La situation sanitaire actuelle représente pourtant un coûtconsidérable pour la sécurité sociale. Nous dépensons aujourd’hui11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notremauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier).
Une barre chocolatée classique peut contenir 20 grammes desucre, soit presque la quantité journalière recommandée pour unenfant. Peu coûteux et très addictif, le sucre est utilisé àl’excès par les industriels malgré ses effets sur la santé. Il estdonc impératif de les  désinciter à y avoir recours.
Le présent amendement s’inspire de la taxe sur les boissonssucrées telle que reprise dans le PLFSS pour 2025, contenant troispaliers fortement progressif pour inciter les industriels àproposer dans leurs produits des concentrations de sucre du palierinférieur.