APRÈS ART. 7	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Courbon, M. Bouloux, M. Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Sother et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu 2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lestaux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées parles associations régies par la loidu 1er juillet 1901. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations constituent des piliers du lien social entreles individus.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours desdernières années en raison de divers facteurs tels que la baissedes dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore dela difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures nonlucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structuresprivées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport auxsalaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif.Cette différence de rémunération impacte négativementl’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent àservir l’intérêt général et répondent à une demande croissante detravailler au sein de structures engagées pour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référéadressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur lessalaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doiventêtre réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi leGouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « unemodification du barème de la taxe sur les salaires dans les textesfinanciers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés pour nepour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner delégères marges de manœuvre financières aux structuresnon-lucratives et poser une première pierre permettant derevaloriser les salaires, notamment dans les secteurs du social etmédico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.
Cet amendement constitue par ailleurs une mesure forte desoutien à la vie associative.