ART. 23	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°525
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Boucard et M. Dive
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le report à 2028 de lamise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pourles personnels de la fonction publique hospitalière, initialementprévue au 1er janvier 2026 conformément à l’ordonnance du 17février 2021.
Ce report constitue un recul social injustifié pour des agents quidemeurent, à ce jour, les seuls travailleurs de France à ne pasbénéficier d’une participation de leur employeur à leurs frais desanté. Alors que la Fonction publique d’État et la Fonctionpublique territoriale ont engagé cette réforme, différer sonapplication dans le versant hospitalier introduirait une ruptured’égalité manifeste entre agents publics.
Au-delà de la question d’équité, le maintien du calendrier initialreprésente un enjeu majeur de reconnaissance et de cohésion pourles équipes hospitalières. Dans un contexte de forte tension surl’attractivité et la fidélisation des personnels, il est essentielde tenir les engagements pris et d’adresser un signal clair deconfiance à celles et ceux qui assurent, au quotidien, lacontinuité du service public de santé.