APRÈS ART. 11	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 1613 quater du code général desimpôts, il est inséré un article 1613 quinquiesainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Estinstituée une contribution perçue sur les produits alimentairestransformés destinés à la consommation humaine contenant dessucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie,des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITE DE SUCRE 
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)	TARIF APPLICABLE 
(en euros par quintal de produit)	
Inférieur à 5	4	
Entre 5 et 8	21	
Audelà de 8	35	
« Au delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé,le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondieà l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa duprésent III sont relevés au 1 janvier de chaque année,à compter du 1 janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ousupérieur à cinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables auxtaxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une taxeproportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produitsalimentaires transformés destinés à la consommation humaine, enciblant plus particulièrement les aliments dits «ultra-transformés ».
Depuis plusieurs années, la recherche scientifique établit unlien clair entre la surconsommation d’aliments industriels etl’émergence de pathologies chroniques telles que l’obésité, lediabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certainscancers et, plus récemment, des troubles neurologiques. Le rapportd’enquête parlementaire de septembre 2018 intitulé « Alimentationindustrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence despathologies chroniques, impact de sa provenance » remis par ladéputée Michèle Crouzet recommandait déjà de fixer par la loides objectifs de réduction du sucre pour chaque catégorie deproduits, sur la base des recommandations de l’Organisationmondiale de la santé (OMS), qui préconise de limiter l’apport ensucres libres à moins de 10 % des apports énergétiquesjournaliers, et idéalement à 25 grammes par jour.
Les nouvelles données scientifiques publiées depuis 2024confirment et aggravent ce constat. En février 2024, une revue dela littérature internationale a recensé pas moins de 32 effetsnéfastes sur la santé liés à une consommation élevéed’aliments ultra-transformés (UPF), parmi lesquels uneaugmentation du risque d’obésité, de diabète, de maladiescardiovasculaires, de cancers, de troubles dépressifs et demortalité prématurée. Une méta-analyse de 2025 estime qu’uneaugmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dansle régime alimentaire est associée à une hausse d’environ 10 %du risque de mortalité toutes causes confondues.
Plus récemment encore, une étude publiée en 2025 parl’université de Harvard a mis en évidence un lien entre laconsommation excessive d’aliments ultra-transformés et un risqueaccru de développer des signes précoces de la maladie deParkinson : les personnes consommant en moyenne onze portions parjour d’aliments ultra-transformés présentaient un risque 2,5 foissupérieur à celles n’en consommant que deux ou trois. Ces travauxconfirment que l’impact de ces produits dépasse largement lasimple problématique calorique : ils perturbent le métabolisme,le microbiote 
intestinal, la satiété et les fonctions cognitives, tout enaugmentant l’inflammation chronique de bas grade.
En France, selon les dernières données issues de l’étudeNutriNet-Santé, les aliments ultra- transformés représententprès de 36 % de l’apport énergétique total des adultes. L’ANSESa, en 2024, rappelé la nécessité de mieux encadrer laformulation et la commercialisation de ces produits, soulignant laprogression continue de l’obésité et l’insuffisance del’alimentation conforme aux repères nutritionnels nationaux.
Le coût de ces maladies chroniques pour la collectivité estconsidérable. Le diabète, par exemple, représente à lui seulplus de 9 milliards d’euros de dépenses de soins chaque annéepour l’assurance maladie, sans compter les pertes de productivitéet les coûts indirects. L’obésité, quant à elle, estaujourd’hui considérée par l’OMS comme une véritable épidémiemondiale depuis 1997, et sa prévalence continue d’augmenter enFrance, notamment chez les plus jeunes et les ménagesmodestes.
Face à cette situation, il est légitime que les industriels,dont les stratégies marketing et les recettes contribuentdirectement à ces dérives alimentaires, participentfinancièrement à la réparation de leurs effets sur la santépublique. En taxant les sucres ajoutés dans les produitsultra-transformés, cet amendement poursuit un triple objectif:
- inciter les fabricants à reformuler leurs recettes et àréduire la teneur en sucres de leurs produits ; - dissuader laconsommation excessive de produits sucrés et ultra-transformés;
- financer la prévention et la prise en charge des maladieschroniques liées à la malbouffe.
Cette taxe, inspirée de dispositifs existants à l’étranger,s’appuierait sur un barème progressif, en plusieurs tranches,proportionnel à la teneur en sucres ajoutés des produitsconcernés. Elle s’inscrirait dans la continuité des politiquesdéjà engagées en France, notamment la « taxe soda », dontl’efficacité sur la reformulation des boissons sucrées a étédémontrée.
Elle viendrait également soutenir les orientationsinternationales actuelles. En mai 2025, l’Organisation mondiale dela santé a lancé l’élaboration d’une ligne directrice mondialesur la consommation d’aliments ultra-transformés, reconnaissantexplicitement leur rôle dans la montée des maladies nontransmissibles. De même, plusieurs États européens — dont leRoyaume-Uni, la Norvège ou le Portugal — ont déjà adopté desmesures fiscales similaires sur les sucres ajoutés, avec desrésultats probants sur la reformulation des produits et la baissede consommation.
L’enjeu est donc de faire de la France un pays pionnier dans lalutte contre les effets délétères de l’alimentationultra-transformée. Cette taxe ne doit pas être conçue comme unepénalisation du consommateur, mais comme un levier detransformation industrielle et de justice sanitaire : elle vise àresponsabiliser les producteurs et à faire contribuer les grandesentreprises agroalimentaires à la réduction d’un fléau de santépublique.
Il s’agit d’un instrument de politique nutritionnelle simple,efficace et cohérent avec les objectifs de santé publiquenationaux et internationaux. En incitant les acteurs économiquesà réduire le sucre, et donc l’ultra-transformation, elleparticipe à la reconquête de la qualité alimentaire et à ladéfense du bien-être collectif.