APRÈS ART. 9	N°529 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°529 (Rect)
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, la date :« 1er janvier 2024 » est remplacéepar la date :« 31 décembre 2025 » » ;
2° Au second alinéadu VI, après la seconde occurrence du mot :« sociale », sont insérés les mots : « dans sarédaction en vigueurau 31 décembre 2025 » ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réductiongénérale des cotisations et contributions patronales prévue àl’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximald’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la fortedemande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer ledispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à cedispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’anprochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026.
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait endéfinitive une nette dégradation de la compétitivité de la FermeFrance et de probables ajustements à la baisse de l’emploiagricole.