ART. 8	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvementsocial de 8 % sur les aides directes
versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux,chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de lacontribution patronale spécifique sur les indemnités de ruptureconventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40%.
 
L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principaleconséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires àla charge des entreprises.
 
Elles procèdent d’une même logique de rendement budgétaireimmédiat, sans considération des conséquences économiques, socialeset comportementales.
 
En effet, la mesure permettant d’appliquer d’un prélèvement socialaux dispositifs d’aides directes fragiliserait des avantageslargement diffusés et appréciés. Ces dispositifs participentpourtant concrètement au pouvoir d’achat et à la cohésion socialeau sein des entreprises.
 
Une telle mesure irait ainsi à rebours des politiques récemmentpromues pour soutenir ces
dispositifs. En effet, afin de faire face à l’inflation, l’État arelevé le plafond d’exonération patronale des titres-restaurant (de5,55 € en 2021 à 7,26 € en 2025), encourageant leur diffusion etl’augmentation de leur valeur faciale. Les taxer désormaisreviendrait à contredire ces incitations. Par ailleurs, lerendement budgétaire attendu (750 millions d’euros) serait engrande partie neutralisé par les effets négatifs d’une baisse deconsommation et d’une dégradation du climat social, notamment ausein des petites entreprises. Cette baisse attendue de laconsommation impactera négativement l’activité de secteurséconomiques comme la restauration.
 
D’autre part, cet article introduit une nouvelle hausse de lacontribution patronale sur les indemnités de ruptureconventionnelle et de mise à la retraite. Cette mesure estprésentée comme une réponse à un accroissement des phénomènesd’optimisation, sans que cela ne soit démontré. Une premièrehausse, intervenue en 2023 (de 20 % à 30 %), avait déjà aligné lerégime des ruptures conventionnelles sur celui des mises à laretraite, sans aucun effet sur leur volume.
 
Une nouvelle augmentation rendrait encore plus complexe lesdifférents taux de cotisation applicables dans le cadre du régimefiscalo-social des indemnités de rupture de contrat detravail.
 
Il convient donc de supprimer ces deux mesures qui introduisent desprélèvements additionnels à faible efficacité économique, quipèseront sur les entreprises, fragiliseront le pouvoir d’achat dessalariés et porteront atteinte à la cohérence des politiquespubliques en matière d’emploi et de soutien à laconsommation.