APRÈS ART. 11	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
«  Art. L. 138‑9. – I. – Lesremises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiersassimilés de toute nature, y compris les rémunérations de servicesprévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce,consentis par les fournisseurs des officines en spécialitéspharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civileet par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I du présent article est porté à 40 % du prixfabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5° dontle prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du bdudit 5° ;
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour lesspécialités de référence substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, en application du II del’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixéà 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarifforfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafondmentionné au I du présent article est porté à 20 % duprix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique ;
« 2° Pour les spécialités deréférence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pourl’application des plafonds mentionnés au II et au III duprésent article, il n’est pas tenu compte du montant de la margeprévue à l’article L. 162‑38 du présent code que lefournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Lesinfractions aux dispositions prévues au présent article sontpassibles des sanctions pénales applicables aux infractionsmentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractionssont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titreV du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnementne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord debonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de lasécurité sociale, conclu entre les organisations représentativesdes établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiqueset celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026. Il est applicableaux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiquesremboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette dateet, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expirationd’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises commerciales sont une ressource indispensable aufonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme del’économie du médicament générique.
 
Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevaitde la compétence du législateur.
 
Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 atransféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds,dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser leséconomies ainsi réalisées en relevant de façon significative leplafond antérieurement pratiqué.
 
Cet amendement propose de redonner cette compétence au législateuren lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion del’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale eten cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds de remises, touten préservant le modèle gagnant-gagnant de rémunération de lasubstitution par les pharmaciens d’officine.
 
Par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de ces remises ont étéramenés à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 %auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, depuis le1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 % toutes catégoriesde médicaments confondues à partir du 1er juillet 2027.
 
Cette diminution des plafonds de remises ne sera nullementgénératrice d’économies pour l’assurance maladie et la diminutiondes plafonds de remises va inéluctablement conduire à uneopacification des conditions tarifaires consenties par l’industriepharmaceutique aux pharmaciens d’officine, avec un impact négatifsur la politique de maîtrise des prix des médicaments remboursablesmenée par l’État.
 
Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une perte deressource d’environ 520 millions d’euros, pour le réseau officinalqui va conduire à la fermeture de nombreuses officines deproximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avecun rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieude santé de proximité dans de nombreux territoires, leurdisparition contribue non seulement à l’érosion de l’accès auxsoins, dans un contexte de désertification médicale, mais aussi àla dévitalisation de nombreux villages et communes rurales.