ART. 18	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend lechamp des participations forfaitaires et des franchises médicales àde nouveaux actes et produits de santé.
 
En effet, cet article prévoit d’appliquer une participationforfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes etune franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pourles médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la chargefinancière des patients, dans un contexte de forte inflation et debaisse du pouvoir d’achat, en particulier pour les ménages modesteset les personnes souffrant de pathologies chroniques nécessitantdes soins réguliers.
 
Alors que l’accès aux soins devient déjà difficile pour de nombreuxFrançais, notamment dans les zones sous-dotées, une telledisposition risquerait d’avoir un effet dissuasif sur lafréquentation des cabinets dentaires et sur l’achat de dispositifsmédicaux pourtant essentiels à la santé quotidienne (prothèses,équipements respiratoires, matériel orthopédique...).
 
De plus, cette mesure contredit les objectifs affichés duGouvernement en matière de prévention et d’égalité d’accès auxsoins, en renforçant le caractère inégalitaire d’un système où lespatients les plus fragiles paient proportionnellementdavantage.