ART. 24	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Rolland
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 constitue une atteinte portée  contre lamédecine libérale.
 
Il remet en cause la notion même de négociation équitable entrel’Assurance maladie et les représentants des professionnels desanté, ainsi que le principe fondateur de la conventionmédicale.
 
À terme, le mécanisme prévu par cet article pourrait être étendu àtoutes les professions de santé conventionnées, menaçant ainsil’équilibre du modèle libéral français. L’ensemble des acteurs dusystème de santé, y compris l’Assurance maladie elle-même,reconnaissent que les tarifs des actes médicaux en France sontsous-évalués. Inspiré du rapport « Charges et produits pour 2026 »de la CNAM, l’article 24 cible aujourd’hui six spécialitésmédicales jugées comme bénéficiant de « rentes » financées par desfonds publics.
 
Plus inquiétant encore, le texte prévoit que ce dispositif puisseêtre appliqué aux établissements de soins considérés commeexcessivement rentables. Une telle logique est contre-productive :elle substitue à la recherche d’efficience une politique punitivede revenu, contraire aux principes de la médecine libérale.
 
Ce dispositif fragilise profondément l’ensemble de l’offre de soinslibérale, sans concerner les structures publiques, et met en péril:
– le maillage territorial, déjà affaibli par la démographiemédicale ;
– la capacité d’investissement dans l’innovation technologique etorganisationnelle ;
– la rapidité de prise en charge et, par conséquent, les chances deguérison des patients.
 
Les baisses tarifaires successives ne toucheront pas uniquement lessix spécialités visées mais l’ensemble de la filière, avec desrépercussions importantes pour la médecine de proximité, la filièrecancer et la recherche d’excellence médicale. Dans un contexte detension extrême, la priorité doit être la stabilité et laconcertation, afin de préserver la souveraineté de la filière santédans l’attente d’une loi de programmation de
l’organisation sanitaire.
 
Les professionnels de santé libéraux partagent l’objectif d’unedépense publique mieux maîtrisée, mais les économies doivent venird’une meilleure pertinence des soins et des parcours de santé, nonde mesures tarifaires arbitraires. Une telle approche, fondée surla coopération et l’évaluation, produirait des effets bien plusdurables et justes que la logique punitive introduite par cetarticle.
 
L’abrogation de l’article 24 est donc un appel à restaurer lesprincipes conventionnels, à renouer un partenariat de confianceentre l’Assurance maladie et les professionnels, et à replacer laconcertation au cœur de la politique de santé publique.