ART. 26	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression desdépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours descinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose lacréation d’une sûr cotisation sur les revenus issus d’activités nonconventionnées.
 
Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes decette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable àla question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit lavoie simpliste de la taxation.
 
Les études, notamment celles de la DREES, montrent une fortehétérogénéité des pratiques selon les spécialités. Pour certaines,les dépassements d’honoraires compensent la faiblesse des revenusconventionnels et constituent un complément indispensable. Pourd’autres, ils ont permis de financer l’innovation médicale (parexemple la chirurgie robotique).
 
Les tarifs des actes médicaux demeurent très inférieurs à ceuxobservés dans les pays comparables, et les actes techniques n’ontpas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur desbases tarifaires datant de 1999.
 
La hausse continue des charges et du coût de la vie depuis vingtans aggrave cette situation.
L’ensemble des acteurs, y compris l’Assurance maladie,reconnaissent que les tarifs des actes médicaux en France sontnettement sous-évalués.
 
Une surtaxation des compléments d’honoraires ne ferait qu’alimenterune hausse mécanique des tarifs, augmentant le reste à charge despatients tout en générant des recettes fiscales pour l’État.