ART. 9	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 17.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonérationdes cotisations sociales salariales sur la rémunération desapprentis. 
Le présent projet de financement dela sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de larémunération des apprentis sera soumise aux cotisations salariales,à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution auremboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclusà compter du 1er janvier 2026. Alors quela loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financementde la sécurité sociale pour 2025 a déjà opéré un abaissementsignificatif du plafond d’exonérations des cotisations socialessalariales pour les apprentis à compterdu 1er mars 2025 (de 79 % à50 % du SMIC), il paraît indécent de continuer à faire reposerune baisse de dépenses fiscales sur des jeunes peu rémunérés etisus majoritairement de classes populaires (56 % pour les CAPen apprentissage). 
Il est rappelé que la rémunérationminimale d’un apprenti (16‑17 ans) en 1ère année est de468,49 € (27 % du SMIC) et en 2e année de 702,70 €(39 % du SMIC). Sur une rémunération moyenne d’un apprenti, laréforme de 2025 a déjà grevé son niveau de vie de 288 eurospar an. 
Une telle proposition duGouvernement continue de faire peser la réduction du déficit publicsur les publics déjà les plus précaires, en l’occurrence les jeuneset les classes populaires.
Le groupe Écologiste et Socials’oppose ainsi à la suppression totale de l’exonération descotisations sociales salariales pour la rémunération des apprentiset demande le retrait de cette disposition du présent projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026.