ART. 9	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 duPLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations decotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOMsociale », guidées par la seule logique du rabotbudgétaire.
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9du PLFSS pour 2026 :
– Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (àsavoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et lestransports) bénéficieraient désormais d’une exonération totalejusqu’à 1,2 smic – contre 1,3 smicaujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,6smic – contre 2,2 smic actuellement ;
– Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivitérenforcée (les employeurs des secteurs prioritaires de moins de 250salariés + les employeurs des secteurs éligibles à ladéfiscalisation en Guyane uniquement) bénéficieraient d’unel’exonération désormais totale jusqu’à 1,5 smic – contre2 smic aujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,9smic – contre 2,7 smic actuellement.
– Le barème innovation et croissance seraitsupprimé ;
– Les régimes spécifiques de Saint-Martin etSaint-Barthélemy codifiés au sein de l’article L. 752‑3-3du code de la sécurité sociale seraient également supprimés. Lesdeux territoires basculeraient dans le régime applicable auxDROM.
En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait àamputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements decotisations Outre-mer, et ce en l’absence totale d’étudesd’impact. 
Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile quecelui que nous connaissons, cette évolution brutale conduirait à« écraser » l’avantage différentiel permis par ce régime,à fragiliser les plus petites entreprises, à casser la dynamiqued’emploi et salariale favorables constatées sur la période2017‑2023, en renforçant gravement le phénomène de trappe à bassalaires, et générerait une augmentation importante des prix.
Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés, etles PME des secteurs les plus stratégiques de nos économiesd’Outre-mer – tourisme, environnement, la productionlocale, l’industrie, l’artisanat, le mondeagricole – seront les principales victimes de cettemesure d’une violence sans précédent.
Alors que les taux de chômage Outre-mer demeurent trèssignificativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réformeenvisagée de la LODEOM sociale est profondément injuste dans sesfondements et sera destructrice dans ses effets.
Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif deplein-emploi (avec une cible de 5 % du taux de chômage) par laloi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, lesOutre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à lahauteur de cette ambition nationale. Chacun des territoiresultramarins doit être considéré comme un bassin d’emplois àdynamiser, avec des engagements programmatiques mesurables, et desmoyens dédiés et stables.
Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOMva à l’encontre de cet objectif.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime lesdispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).