ART. 18	N°552 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°552 (Rect)
présenté par
M. Fayssat, M. Michoux, Mme D’Intorni, M. Chavent, Mme Ricourt Vaginay, Mme Mansouri, M. Trébuchet, M. Chaix, M. Bloch, M. Allegret-Pilot et M. Alloncle
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 4 et 5.
II. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque l’assuré bénéficiedu tiers payant pour les prestations et produits de santémentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant àla franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selonles modalités définies au dernier alinéa du II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de supprimer la récupération des franchisespar les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilementles circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement dusystème de soins. Sa mise en œuvre impliquerait des développementsinformatiques complexes et coûteux pour les organismes d’assurancemaladie comme pour les praticiens, retardant d’autres projetsprioritaires de modernisation et de suivi des patients. Le calculen temps réel des franchises, tenant compte des taux deremboursement et des exonérations, générerait erreurs etcontentieux. Aucune étude d’impact technique ou budgétaire n’ad’ailleurs été présentée. Par ailleurs, un dispositif automatisé derecouvrement via le tiers payant existe déjà et fonctionneefficacement. Introduire une double procédure serait redondant etinefficace. Enfin, cette réforme risquerait d’altérer la relationde confiance entre patients et soignants, qui doit demeurer centréesur la qualité des soins.