ART. 35	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Fayssat, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, Mme D’Intorni, M. Chavent, M. Bloch, Mme Mansouri, M. Trébuchet, M. Chaix, M. Allegret-Pilot et M. Alloncle
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 introduit un mécanisme d’appels d’offres sur lesmédicaments génériques dont l’efficacité reste très contestée enEurope. Les expériences menées aux Pays-Bas, en Belgique et auDanemark ont montré leurs limites : baisse du nombre defournisseurs, ruptures récurrentes et dépendance accrue à quelquesacteurs. Ce type de dispositif fragilise l’approvisionnement,favorise les situations de quasi-monopole et augmente à terme lerisque de pénurie.
En outre, il supprimerait les dernières incitations économiquesà la substitution, notamment les remises commerciales prévues àl’article L.138-9 du Code de la sécurité sociale, alors que la ROSPgénériques a déjà été supprimée. Une telle mesure affaiblirait lesofficines, dont les marges reposent pour près de 16 % sur cesremises.
Sur le plan administratif, la gestion des appels d’offresalourdirait la charge des pouvoirs publics (suivi contractuel,volumes, ruptures, transitions) et exposerait l’État à uneresponsabilité directe en cas de défaillance d’un fournisseur.Enfin, les changements répétés de spécialités nuiraient à laconfiance des patients.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 35, afin depréserver la diversité des sources d’approvisionnement, lastabilité du marché du générique et la sécurité d’accès auxtraitements.