ART. 14	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 14
I. – À la dernière lignede la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 659,5 »
le montant :
« 681,25 ».
II. – En conséquence, àla même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« – 17,5 »
le montant :
« 4,25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement résumesymboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupeécologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadrede ce PLFSS : +21,75 milliards d’euros, qui permettraient deréduire drastiquement le déficit des comptes sociaux, de financerles hôpitaux pour répondre aux besoins réels de la population, etd’abroger la réforme des retraites dès 2026.
Contrairement au Gouvernement, lesrecettes que nous proposons ne pénalisent pas les plus démunis etles classes moyennes : seuls sont concernés les entreprisesqui bénéficient de 211 milliards d’euros d’aide nonconditionnée et inefficace chaque année, les hauts patrimoines etles producteurs de marchandises nocives pour la santé etl’environnement.