APRÈS ART. 14	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le 10° del’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , lesquels ne peuventrésulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, ausens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire etfinancier ou d’un titre de capital assimilé au sens del’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnesphysiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code desdouanes ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinterdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investirau nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’Étatafin de participer au financement des retraites. 
Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour lesgénérations à venir, en gérant l’argent provenant notamment desexcédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans lesfaits au réchauffement climatique en investissant des centaines demillions d’euros dans des activités très polluantes. Il convient demettre fin à cette aberration écologique et sociale.