APRÈS ART. 11	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Tavernier, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8.Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs ou lesdistributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et lespromoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve duversement d’une contribution dont le produit est reversé sans rangde priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue audeuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant desmessages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinéesà l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise,rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par lesannonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % dumontant de ces sommes.
« Cette contribution estassise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits,sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés au premier alinéa. Lacontribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur auxrégies ou au moment de la première mise à disposition des documentsvisés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contributionpour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité. »
II. – Le présent articleentre en vigueur à la date de publication du décret mentionné audernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de lasanté publique et au plus tard le1er juin 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la mention duNutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denréesalimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation,sous réserve du versement d’une contribution reversée à la Sécuritésociale.
Il s’agit d’un amendement de repli puisque nous appelonsprioritairement à interdire les publicités pour les produitsalimentaires trop gras, trop sucrés et trop salés et en particuliercelles qui visent les enfants. 
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle del’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France,l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par leMinistère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations deconsommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par lescitoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée dugrand public. Cette information transparente et directe du grandpublic permet de répondre à un double objectif : mieux informer etsensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter lesindustriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leursproduits. Des études menées par les autorités sanitaires ontdémontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateursvers des produits plus sains, en particulier chez les plusjeunes.
Cet amendement est soutenu par France Asso Santé.