ART. 21	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Florquin, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé et Mme Ranc
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.