ART. 9	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération desentreprises d’outre-mer (Fedom), a pour objet de supprimer lesdispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonérations decotisations sociales patronales spécifique, dit « LODEOM sociale »,dont la révision proposée semble guidée exclusivement par unelogique de restriction budgétaire.
En l’état actuel du texte, les mesures envisagées sont lessuivantes :
Les entreprises relevant du barème de compétitivité, comprenantles employeurs de moins de onze salariés ainsi que ceux dessecteurs du BTP et des transports, bénéficieraient d’uneexonération totale limitée aux rémunérations jusqu’à 1,2 SMIC,contre 1,3 SMIC actuellement, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC aulieu de 2,2 SMIC aujourd’hui.
Les entreprises relevant du barème de compétitivité renforcée,incluant les employeurs des secteurs prioritaires de moins de 250salariés et ceux éligibles à la défiscalisation en Guyane,verraient l’exonération totale limitée à 1,5 SMIC, contre 2 SMICactuellement, et dégressive jusqu’à 1,9 SMIC au lieu de 2,7SMIC.
Le barème « innovation et croissance » serait supprimé.
Les régimes spécifiques de Saint-Martin et de Saint-Barthélemyseraient abrogés, ces territoires étant alors assimilés au régimeapplicable aux DROM.
Cette réforme proposée par le Gouvernement conduirait à uneréduction d’environ 350 millions d’euros par an des allègements decharges sociales outre-mer, et ce sans qu’aucune étude d’impactn’ait été réalisée. Dans un contexte économique fragilisé, unetelle modification brutale risquerait de réduire considérablementl’avantage différentiel offert par le régime LODEOM, de fragiliserles plus petites entreprises et de compromettre la dynamiquefavorable en termes d’emploi et de salaires observée sur la période2017-2023. Elle accentuerait le phénomène de trappe à bas salaireset pourrait engendrer une hausse significative des prix.
Les principales victimes de cette réforme seraient lesentreprises de moins de onze salariés et les PME des secteursstratégiques de nos économies ultramarines. Alors que le taux dechômage outre-mer demeure nettement supérieur à celui del’Hexagone, cette réforme, fondée exclusivement sur desconsidérations budgétaires, apparaît profondément injuste et denature à provoquer des effets économiques destructeurs.
Enfin, alors même que la France hexagonale s’est fixé l’objectifde plein-emploi avec une cible de 5 % de chômage en vertu de la loidu 18 décembre 2023, les outre-mer n’ont jamais bénéficié d’unedéclinaison stratégique adaptée à cette ambitionnationale. 
Dans ce contexte, la réforme paramétrique de la LODEOM proposéepar le Gouvernement va à l’encontre de cet objectif et comprometles perspectives d’emploi dans les territoires ultramarins. Il estdonc nécessaire de supprimer les dispositions de l’article 9relatives au régime LODEOM.