APRÈS ART. 18	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les trois premiers alinéasde l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sontremplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées àl’article L. 160‑1 ont droit à une protectioncomplémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter uneparticipation financière. Le montant de cette participationfinancière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires etdéterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise surchaque acte médical et chaque médicament, cet amendement proposeque chacun participe à l’effort demandé. 
Actuellement, les personnes travaillant ou résidant simplementen France de manière stable et régulière ont droit à une protectioncomplémentaire en matière de santé sans même acquitter departicipation financière lorsque leurs ressources sont inférieuresà un plafond déterminé par décret
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci dejustice et d’équité, cet amendement demande qu’une participationfinancière soit exigée pour toutes les personnes bénéficiaires dela Complémentaire médicale santé.