ART. 18	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 18 qui élargit les franchises et lesparticipations forfaitaires aux consultations auprès d’unchirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, et qui ouvre lapossibilité de régler ces dernières directement auprès duprofessionnel de santé.
Notre groupe est globalement opposé à tout élargissement dupérimètre des franchises et des participations forfaitaires, quiconstituent des ruptures de la promesse originelle de la Sécuritésociale au nom de laquelle « chacun cotise selon ses moyens,chacun reçoit selon ses besoins ».
Or le présent article s’inscrit en totale contradiction aveccette promesse originelle puisque les patients vont – àconsommation de soins égale – devoir supporter un reste àcharge plus élevé.
Cet article est d’autant plus critiquable que dans le même tempsle Gouvernement a annoncé un doublement par décret des franchiseset des participations forfaitaires. Pour une consultation chez lemédecin, la participation forfaitaire passerait donc à4 euros. Pour une boîte de médicament, la franchise passeraitdonc à 2 euros. 
Enfin, l’intention de rendre « visible » lesfranchises et les participations forfaitaires en rendant possibleleur paiement directement auprès du professionnel de santé risquede désinciter les patients aux revenus modestes à consulter.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’ensemble decet article 18.
Tel est l’objet du présent amendement.