APRÈS ART. 30	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.