ART. 17	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéassuivants : 
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocationsfamiliales crée par décret une dotation « Prévention etparentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein desdépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée àfinancer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfanceprotégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repéragedes situations de vulnérabilité familiale ; 
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité etles lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la miseen œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans lesstructures d’accueil de la petite enfance et de la protection del’enfance ; 
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisationdes centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé del’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour laprévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration desconditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par lesterritoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millionsd’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre deconventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationaledes allocations familiales et les départements, lesquelles fixentles objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalitésde gouvernance, d’attribution et de suivi des actionsfinancées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année auParlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi definancement de la sécurité sociale, présentant la répartition,l’exécution et les résultats obtenus au titre de cettedotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentéspropose de créer au sein de la branche Famille une dotationspécifique de 300 millions d’euros, intitulée « Prévention,parentalité et qualité de l’accueil en protection del’enfance », afin de renforcer la contribution de la Caissenationale des allocations familiales (CNAF) au financement despolitiques de prévention, de soutien à la parentalité etd’amélioration de la qualité de l’accueil des jeunes enfantsconfiés.
Cette mesure s’inscrit dans les recommandations de la commissiond’enquête sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance, qui préconise la création d’un fondspluriannuel de la protection de l’enfance financé conjointement parl’État, la branche Famille et une fraction de la contributionsociale généralisée (CSG).
Elle complète deux autres amendements déposés dans le cadre duprojet de loi de finances pour 2026 : · un amendement depremière partie instituant un prélèvement sur les recettes (PSR) del’État équivalant à 0,03 point de CSG (soit environ 500 millions),au profit des départements ; · un amendement de seconde partiemajorant de 800 millions d’euros les crédits du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action17, pour assurer la mise en œuvre et la ventilation du planpluriannuel pour la protection de l’enfance.
L’ensemble de ces trois amendements forme un dispositif cohérentpour le budget de l’État : le PSR crée la ressourcenationale ; la présente dotation établit la contribution de labranche Famille (CNAF) à hauteur de 300 millions d’euros ; etla seconde partie du PLF traduit cette ressource en créditsbudgétaires exécutables.
Cette dotation permettra à la CNAF de participer activement à laprévention primaire, au soutien à la parentalité, à la mise enœuvre des taux et normes d’encadrement et au soutien desdispositifs d’appui et de ressources territoriales.
Enfin cet amendement invite le Gouvernement à instituer cettedotation par décret, en lien avec la CNAF, l’État et lesdépartements, pour une mise en œuvre progressive du planpluriannuel.