ART. 18	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, présenté en commun par les groupesappartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participationsforfaitaires et franchises médicales aux actes deschirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée unplafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires.
Les franchises et participations ne sont pas des moyens deresponsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur lamaladie. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte,médicament ou dispositif, elles font peser le coût de la santé surcelles et ceux qui en ont besoin — autrement dit, sur les maladeseux-mêmes. Rares sont les patients qui ont recours à un dentistepour leur confort. 
Cette mesure frapperait d’autant plus durement les personnes lesplus précaires. Selon les dernières enquêtes, 37 % des Français ontdéjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ouoptiques alors qu’ils en avaient besoin, dont 17 % à plusieursreprises. Ce renoncement touche avant tout les ménages modestes,aggravant les inégalités sociales de santé. Dans le domainedentaire en particulier, les inégalités sont criantes : la santébucco-dentaire est devenue un marqueur social visible, au point quel’expression « sans-dents » est utilisée par quelques personnes,comme forme de désignation et stigmatisation des plus pauvres.
Enfin, au-delà de cet article, nous appelons à une suppressiongénérale des franchises et participations forfaitaires, dont ledoublement annoncé dans l’exposé des motifs ne ferait qu’accroîtreles barrières financières à l’accès aux soins et creuser lesfractures sanitaires dans notre pays. Le seul doublement desfranchises par décret vaut censure.