ART. 17	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Cette trajectoire intègreégalement la création d’une bonification de retraite aux assurésayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, enqualité de sapeur-pompier volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décretd’application relatif à la bonification de retraite dessapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financementde la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023).
Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris enséance publique, le décret d’application de cette mesure n’atoujours pas été publié, privant ainsi des milliers desapeurs-pompiers volontaires (SPV) du bénéfice d’une reconnaissancepourtant actée par la loi.
Cette inaction est d’autant plus regrettable que lessapeurs-pompiers volontaires constituent près de 80 % deseffectifs opérationnels des services départementaux d’incendieet de secours (SDIS) et assurent une mission essentielle deservice public : le secours d’urgence aux personnes, la luttecontre les feux de forêt, les catastrophes naturelles outechnologiques. 
Leur engagement, souvent sur plusieurs décennies, s’exercedans des conditions de plus en plus difficiles, face àl’intensification des risques climatiques et à la pénurie devolontaires dans de nombreux territoires.
Les annonces récentes du Gouvernement, bien qu’allant dans lebon sens en crantant le dispositif, ne permettent pas derépondre pleinement à la promesse faite en 2023.
En inscrivant cette mesure dans la trajectoire financière duPLFSS pour 2026, les auteurs de l’amendement entendent assurerla traduction budgétaire et réglementaire d’un droit déjà voté,et rappeler la nécessité d’une reconnaissance concrète del’engagement volontaire, indispensable au maintien d’un maillageterritorial équilibré du secours à la population.