ART. 21	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 11 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrevenir sur la création du « praticien territorial de médecineambulatoire » (PTMA) telle que prévue par
l’article 21 du PLFSS 2026.
Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par laLFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les désertsmédicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifsreposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisammentefficaces, privilégiant des aides individuelles temporaires plutôtqu’une réorganisation collective et territoriale de l’offre desoins.
Par ailleurs, la création du PTMA est trop médico-centrée : ellerenforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sansvaloriser les autres professionnels de santé ni les formes decoordination interprofessionnelle pourtant encouragées par lespolitiques publiques récentes.
Cette orientation est en outre contradictoire avec l’esprit dela loi Rist, qui ouvre l’accès direct à plusieurs professionnels desanté (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes,orthophonistes, etc.) afin de fluidifier le parcours de soins et dedésengorger les cabinets médicaux. La création d’un statut centrésur le seul médecin généraliste va à rebours de cette logique dedécloisonnement et d’organisation coordonnée des soinsprimaires.
Plutôt que de créer un nouveau statut individuel supplémentaire,il convient de consolider les dispositifs collectifs existants –tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – quifavorisent une approche intégrée, pluridisciplinaire etterritorialisée de l’accès aux soins.
En somme, cet article repose sur une logique de court terme quine répond pas à la nécessité de transformer durablementl’organisation des soins primaires. Sa suppression permet depréserver la cohérence du cadre législatif actuel et de concentrerles moyens publics sur les structures coordonnées existantes, plusà même de répondre aux besoins de la population.