APRÈS ART. 42	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 113‑2 du code de la justicepénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est ainsirédigé : 
« Lorsque le placement prendfin : » ; 
2° Sont ajoutés trois alinéasainsi rédigés : 
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin auversement des allocations familiales pour la part qu’ilreprésente ;
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deuxans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales estsuspendu pour une durée de six mois couvrant la durée duplacement.
« Les quatrième à sixièmealinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécuritésociale sont applicables. »
II. – 
Le chapitre Ier du titreII du livre V du code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre quele placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, commeauteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement desallocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre quele placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, commeauteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ansd’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour lapart que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de sixmois.
« Dans l’hypothèse mentionnéeau deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’unecondamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une duréesupérieure à deux ans, le versement des allocations familiales,pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute ladurée de la peine prononcée.
« Le représentant de l’Étatdans le département reçoit communication par le ministère publicdes décisions prévues aux trois premiers alinéas du présentarticle. Il prend par arrêté la décision de suppression ou desuspension du versement des allocations familiales, pour la partque l’enfant représente, après que la personne qui en assume lacharge effective et permanente a été mise à même de présenter desobservations dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours deplein contentieux devant le tribunal administratif qui statue enpremier et dernier ressort.
« La décision de suppressionou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assumela charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle atenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine dela peine ou de la mesure éducative autre que le placement.
« L’arrêté prévu au quatrièmealinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familialeset aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sansdélai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose de supprimer ou de suspendre desallocations familiales pour les parents d’enfants criminels oudélinquants, exception faite du cas où les parents démontreraientavoir tenté d’empêcher la commission des faits par l’enfant.
À défaut de retenir l’amendement de Monsieur Bryan Masson, cetamendement de repli se veut constructif dans un souci de dialogueavec les différents groupes de l’Assemblée nationale et leGouvernement. Y est proposé de retenir un délai de suspension duversement des allocations familles de six mois en « cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative autreque le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable,comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ansd’emprisonnement ».