APRÈS ART. 9	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°602
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’État peutautoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental,l’exonération des cotisations dues en application des articlesL. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 etL. 646‑3 du code de la sécurité sociale sur les honoraires etrevenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1installés dans les collectivités territoriales régies parl’article 73 de la Constitution, dans un délai d’un an àcompter de l’obtention des titres de formation mentionnés àl’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, eteffectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titrelibéral.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar voie réglementaire.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de désertification médicale, on observe dans lesoutre-mer une densité très inférieure à la moyenne nationale(notamment dans les cinq départements d’outre-mer, La Réunion, laGuadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte). Deux territoiressont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. Eneffet alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins,généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, laGuyane n’en compte que 256 et Mayotte 78, ce qui fait d’ellele plus grand désert médical de France.
Le constat du manque d’attractivité des Outre-mer est établi,autant du côté des médecins généralistes que s’agissant desspécialistes. Il est primordial de renforcer l’attractivitémédicale de ces territoires particulièrement frappés pendant lacrise sanitaire.
La proposition d’intégrer les activités médicales dans les zonesfranches d’activité nouvelles génération (ZFANG) ayant été rejetéen raison de rupture d’égalité fiscale, il convient de trouver unnouveau mécanisme d’attractivité financière.
Cet amendement vise donc à inciter les médecins nouvellementdiplômés à s’installer dans ces territoires grâce à l’instaurationd’une exonération de cotisations sociales sur leurs revenusd’activité dès leur installation dans l’année qui suit l’obtentionde leur diplôme.