ART. 9	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa du I, après le mot :« Martinique, », sont insérés les mots : « àMayotte ».
II. – Enconséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« iA)Au a du 3°, après le mot :« Martinique, », sont insérés les mots : « àMayotte » ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au c dudit 3°, après lemot : « Martinique, », sont insérés lesmots : « de Mayotte » ;
IV. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« ii bis)Au 4°, après le mot : « Martinique, », sontinsérés les mots : « de Mayotte »et ; ».
V. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article 244 quater Cdu code général des impôts est abrogé. »
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« IV. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er juin 2026. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et lesautres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice durégime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoireau 1er juin 2026, en lieu et placedu 1er janvier 2026.
Actuellement, Mayotte bénéficied’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif surles standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilitéstructurelle du tissu économique mahorais et à l’urgence d’un chocde compétitivité, il est indispensable de permettre aux entreprisesmahoraises de bénéficier des barèmes fixés par la LODEOM.
En conséquence, le I modifie lecode de la sécurité sociale (CSS) pour inclure Mayotte dans lechamp territorial de l’article L. 752‑3-2 du CSS etabroge le dispositif spécifique antérieur. Le coût de cette mesure,représentant le différentiel entre le régime LODEOM et l’allègementactuel, est compensé conformément aux exigences del’article 40 de la Constitution par le II et le III.