APRÈS ART. 27	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Avant le 31 août 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée parl’article 32 de la loi n° 2014‑1554du 22 décembre 2014 de financement de la sécuritésociale pour 2015. Ce rapport présente de manièredétaillée :
1° La situation financière ducentre hospitalier de Mayotte, en tenant compte de ses spécificitésdémographiques, géographiques et sanitaires ;
2° Les besoins actuels etfuturs du centre hospitalier de Mayotte, notamment en matièred’infrastructures, de personnel médical et de moyenslogistiques ;
3° Une analyse comparativeentre la dotation forfaitaire actuelle et l’éventuelle mise enplace de l’aide médicale de l’État, incluant une évaluation desécarts financiers et des impacts potentiels sur la qualité dessoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est leseul hôpital du département.
Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les300 000 habitants de l’île, selon les derniers recensements.Sujet d’une immigration unique sur le territoire français, l’INSEEa prévu que si les flux migratoires observés entre 2012 et 2017 semaintenaient jusqu’en 2050, la population de Mayotte passerait de256 500 habitants en 2017 à 760 000 habitants en 2050,soit environ 3 fois plus. Dans cette hypothèse, la dernièretendance observée avec une arrivée massive de comoriennes âgées de15 à 34 ans se maintiendrait. Il y aurait alors 28 0000naissances par an à Mayotte et la densité de population serait de2 000 habitants/km², soit la densité de population actuelle dePetite-Terre. Si le solde migratoire était nul, avec un nombred’arrivées depuis l’étranger en baisse jusqu’à atteindre celui desdéparts, la population mahoraise atteindrait 530 000 habitantsen 2050, soit deux fois plus qu’en 2017.
Outre la situation démographique future de l’île, le besoin derenforcer le CHM existe déjà. Son activité étant particulièrementaxée sur les naissances, les Français de l’île doivent recourir auxévasions sanitaires jusqu’à La Réunion pour pouvoir être soignés.Cette situation n’est pas audible pour les Mahorais tantéconomiquement, qu’humainement.
Les spécificités de Mayotte créent des besoins uniques : unpersonnel médical venant de France hexagonale nécessitant uneattention particulière avec un logement de fonction et une voiturede fonction, l’hôpital organise le ramassage de plusieurs salariéscar il n’y a pas de transports en commun et pour leur sécurité, lamédecine légale est quasiment inexistante, …
Ce rapport est donc déterminant pour mieux appréhender lesspécificités et les besoins du CHM. Il sera également l’occasion des’intéresser à son mode de financement.
Aujourd’hui, le CHM bénéficie d’une dotation forfaitaire et nonde l’aide médicale de l’État. Il serait intéressant que le rapportcible la différence qui pourrait exister entre l’aide forfaitaireperçue et l’éventuelle aide médicale de l’État à laquelle le CHMpourrait prétendre.