APRÈS ART. 31	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Avant le 31 aout 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée parl’article 8 de la loi n° 2013‑1203du 23 décembre 2013 de financement de la sécuritésociale pour 2014. Ce rapport présente de manière détaillée lefinancement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment concernantl’évolution du taux de contribution et l’opportunité d’uneaccélération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101èmedépartement français aspire désormais à saisir l’opportunité d’undéveloppement endogène accéléré et d’une convergence des droitssociaux conforme au principe de l’identité législative qui lecaractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister degraduation dans le fait d’être français et de détenir dans sonpatrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotteet ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditionspour embrasser pleinement l’identité et les valeursrépublicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, sedresse pourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer lapauvreté, l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalités sontdécuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans desconditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenirdes populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 % des habitants vivent sous leseuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans, àcelle de la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEErévèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ouen très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmes etles personnes en situation de pauvreté estiment leur santéaltérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient étéadoptées dès le début du processus de départementalisation quantaujourd’hui la convergence des droits sociaux est toujours encours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaîtrel’évolution du mode de financement de la sécurité sociale deMayotte, tout en s’intéressant à une éventuelle accélération ducalendrier prévu.