APRÈS ART. 8	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Breton, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L 731‑10‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions du II. de l’article L 731‑15, en cas de cessationd’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quellequ’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéadues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue lacessation, sont calculées selon les dispositions du I del’article L 731‑15. »
2° Le IIde l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, lesmots : « précédant celle » sont supprimés.
b) après le premier alinéasont insérés deux aliénas ainsi rédigés :
« Les cotisations sontcalculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage durevenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’optionmentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régimede protection sociale des personnes non salariées des professionsagricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas dedéterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sontcalculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixéeforfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsquele revenu professionnel est définitivemenT connu, la cotisationfait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédentalinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnelsur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les élémentsd’appréciation sur l’importance des revenus professionnels desassurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation estdue établissent que ces revenus sont différents de l’assietteretenue en application de cet alinéa. Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an dernier, le sénateur HenriCabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer lescotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaireavant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cetteexpérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente deréponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints dedemander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteursen crise (possibilité d’option N-1 hors délai, recours à uneassiette forfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en chargede cotisations…). En proie à des aléas à répétition, lesagriculteurs n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée àla variation de leurs revenus. La gestion des crises doit fairepartie intégrante de la conduite de l’entreprise agricole.L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité decotiser au plus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N,c’est-à-dire l’année au titre de laquelle les cotisations sontdues. Et ainsi éviter des problèmes de trésorerie. C’est ladémarche retenue pour les cotisations sociales des autrestravailleurs indépendants et, sur un autre registre, pour l’impôtprélevé à la source.
 Rappelons qu’il existeaujourd’hui deux assiettes pour les cotisations sociales desagriculteurs :
* l’assiette triennale de droitcommun opérant la moyenne des résultats des trois annéesantérieures (N-1, N-2 et N-3) ;
* l’assiette optionnelle permettantde cotiser sur les revenus de l’année précédant (N-1).
Certains exploitants souhaitentbénéficier d’une assiette moyennée et variant peu d’une année surl’autre (moyenne triennale) lorsque d’autres souhaitent uneassiette la plus proche possible de leur revenu de l’année. Si lespremiers se satisfont de la moyenne triennale qui leur offre unesolution pour gérer la volatilité, les seconds (environ 1/3 desagriculteurs) ne disposent pas d’un outil adapté qui pourrait leurpermettre de répondre à la volatilité par une assiette la pluscontemporaine possible.
En effet, à chaque « coup dur »,les exploitants qui ont opté pour le calcul de leurs cotisationssur les revenus de l’année précédente se trouvent pénalisés par uneassiette qui ne correspond pas à la réalité de leur revenu. Il estdonc nécessaire de leur offrir un outil adapté et qui soit le plusproche possible de leur réalité de l’année, donc de cotiser sur lesrevenus de l’année.
Sans remettre en cause l’assiettetriennale qui demeure le régime de droit commun, l’amendementpropose de permettre aux agriculteurs, à compter de 2027, depouvoir opter pour une assiette composée des revenus de l’année, enlieu et place de l’option pour N-1. Cette réforme permettraitd’adapter les cotisations à la réalité économique des agriculteurset de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant lefinancement de la protection sociale agricole.
Au plan pratique, la mise en œuvred’une assiette calculée sur la base des revenus réels de l’annéenécessitera dans un premier temps un calcul des cotisations sur labase d’une assiette provisoire faute de connaître les revenus del’année N. Les premiers acomptes seront assis sur le dernier revenuconnu (N-1 ou N-2), mais pourraient être minorés, au choix del’exploitant, lorsque ce dernier estime avoir déjà suffisammentversé d’acomptes (ce principe et ses modalités sont déjà codifiés).Tel pourra être le cas si son revenu de l’année s’annonce plusfaible que le précédent, voire déficitaire. Une fois le résultat del’année connu, la situation est régularisée sur la base des revenusde l’année N.
Comme l’option pour l’année N-1, ilest proposé que l’option pour l’année N soit souscrite pour unedurée de 5 ans avec reconduction tacite pour 5 ans en cas d’absencede dénonciation de l’option par l’exploitant avant le terme. En casde renonciation à l’option pour l’année N, l’exploitant se trouveradans l’impossibilité d’opter à nouveau pour l’année N durant 6 ans.Ces durées incompressibles permettent d’éviter toutes situationsd’optimisation de l’assiette sociale.
La mise en œuvre d’une option pourle paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles surles revenus de l’année N en lieu et place de l’année N-1 posenéanmoins question en cas de cessation d’activité de l’exploitant.En effet, toute cessation d’activité génère une fiscalisationimportante due à la cession de l’exploitation (plus-values, profitssur stocks…).
Le présent amendement propose doncque l’option pour une assiette annuelle N soit réputée révoquée parl’effet de la loi en cas de cessation d’activité (décès, départ enretraite du chef d’exploitation…) pour éviter que le résultatfiscal de cette cessation d’activité n’aboutisse à un appel decotisations sociales trop important, pénalisant lestransmissions.
De la même façon que la loi prévoitune proratisation des cotisations l’année du décès (exception àl’annualité des cotisations de l’article L 731-10-1 du code ruralet de la pêche maritime), un basculement automatique sur la moyennetriennale permettrait d’encadrer le paiement des cotisationssociales dues en cas de cessation de l’activité del’exploitant.
Le passage à une assietteoptionnelle N doit être intégré à la Loi de financement de laSécurité sociale pour 2026 pour une mise en œuvre de la mesure au1er janvier 2027. Cela à l’avantage de poser des jalons clairs touten laissant à la MSA le temps d’intégrer les réformes des 25meilleures années et la nouvelle assiette des indépendants.