ART. 27	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitablesfigure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivides interventions pharmaceutiques et des actions de pharmacieclinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant lesactions de la pharmacie clinique comme contributrice à sondispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualitéet la sécurité des soins.
 
La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisationdes dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalièresexécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de2024.
 
Elle contribue également à réduire les erreurs médicamenteuses de30 % via des pratiques comme la conciliation médicamenteuse, lesbilans de médication et les entretiens pharmaceutiques.
 
Cet amendement vise à intégrer explicitement les actions de lapharmacie clinique dans le dispositif d’incitation à l’efficience,la pertinence, la qualité et la sécurité des soins prévu parl’article 27. Cela renforce la responsabilisation des pharmacienshospitaliers sans alourdir le cadre existant.