ART. 21	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Eskenazi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
I. – En conséquence,compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Elle participe au serviced’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et lapermanence des soins ambulatoires prévue àl’article L. 6314‑1. »
III. – En conséquence,après le même alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence régionale de santécompétente détermine, dans les schémas régionaux mentionnés àl’article L. 1434‑2, un objectif quantitatifd’implantation de centres de soins non programmés pour chaque zonedéfinie au a du 2° del’article L. 1434‑9. »
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« orientation », 
insérer les mots : 
« et objectifs ».
V. – En conséquence, à lamême première phrase de même alinéa 28, substituer auxmots : 
« àl’article L. 1434‑2 »
les mots : 
« aux articles L. 1434‑2et L. 1434‑3 ». 
VI. – En conséquence, àla fin de ladite première phrase dudit alinéa 28, supprimerles mots : 
« et précisant leurintégration dans l’organisation territoriale des soins et leursengagements concernant le service d’accès aux soins mentionné àl’article L. 6311‑3 et la permanence des soinsambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1 ».
VII – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 28 :
« Ils y précisent lesmodalités de leur intégration dans l’organisation territoriale dessoins et de participation au service d’accès aux soins mentionné àl’article L. 6311‑3 et à la permanence des soinsambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réguler l’implantation destructures spécialisées en soins non programmés, et notamment à enplafonner le nombre. 
Il s’inspire de l’amendement déposépar Mme. Vidal et d’autres députés des groupes EPR et HOR puisretiré(https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS1303).
Les Centres de Soins Non Programmés(CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombreaugmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin deprise en charge rapide pour des pathologies bénignes. 
Ils peuvent permettre dedésengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pasune prise en charge hospitalière et offrir une solution alternativeaux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santémineurs, à condition de s’implanter dans des territoires lenécessitant. 
En effet, leur rôle n’estaujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégieglobale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 duPLFSS 2026.
Actuellement, la création des CSNPrelève principalement de l’initiative de médecins généralistes oud’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise encompte des besoins réels du territoire. Cette absence decoordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur leterritoire, ce qui ne répond pas aux besoins de la population demanière optimale.
Aujourd’hui, les CSNP ne sont pasintégrés dans les Services d’Accès aux Soins (SAS) ou dans lagradation des soins non programmés, ce qui les place en marge del’organisation de la réponse aux besoins de santé.
Ainsi, le présent amendement vientcompléter la rédaction de l’article 21 par la fixationd’objectifs quantitatifs d’implantation pour les CNSP par les ARSselon les besoins de santé des territoires, et par la précision dela nécessaire intégration de ces structures dans le SAS et lapermanence d’accès aux soins ambulatoires (PDSA).
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.
Cette régulation est essentiellepour garantir une coordination avec les autres acteurs de santé, etpréserver les ressources humaines et matérielles des servicesd’urgence, assurer une distribution équitable des soins, renforcerl’efficacité du système de santé, et éviter les dérives quipourraient fragiliser l’offre de soins à long terme.