ART. 21	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 12 parla phrase suivante : 
« Ladite rémunération complémentaire ne peutdépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées aumédecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter la rémunérationcomplémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en désertsmédicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial demédecine ambulatoire).
Si nous comprenons leprincipe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans lesdéserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes lesaides financières versées dans la lutte contre les déserts médicauxont démontré leur inefficacité : selon la Cour descomptes, ces aides à l’installation ont des « effetsdécevants »[1].
Elles sont égalementcoûteuses : 100 millions d’euros, toujours selon la Cour descomptes.
Dans un contexte budgétaire tendu,il convient donc de plafonner les aides que recevrontles jeunes médecins s’installant en désertsmédicaux. 
À cet effet, nous proposonsque ces aides ne puissent dépasser 10 % de la rémunération dumédecin.
Tel est l’objet du présentamendement.
Plus largement, les socialistesrappellent leur principale proposition en matière de lutte contreles déserts médicaux : la régulation de l’installation desmédecins, largement votée par l’Assemblée nationale au printempsdernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notrecollègue Guillaume Garot.
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[1] Rapport public thématique,« L’organisation territoriale de premier recours », Courdes comptes, mai 2024.