APRÈS ART. 18	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°626
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Arnaud Bonnet, Mme Capdevielle, Mme Garin, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Dombre Coste, Mme Hadizadeh, Mme Pochon, Mme Reid Arbelot, Mme Godard, Mme Violland, M. Pena, M. Dufau, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Delaporte, Mme Josso, M. Bouloux, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’État peutautoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans,dans un maximum de trois régions dont une située dans un territoired’outre-mer, la prise en charge intégrale par l’assurance maladiedes actes de prélèvements consécutifs aux sévices subis par lesvictimes de violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’unmois suivant les faits, quels que soient l’âge de la victime , etmême en l’absence de dépôt de plainte. 
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de troisrégions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation portant notammentsur : 
1° L’accès effectif desvictimes à la prise en charge intégrale ; 
2° L’impact de la mesure surla santé physique et psychique des victimes ; 
3° Les incidences de la mesuresur le déroulement des procédures pénales en cours ou àvenir ;
4° Les conditions de mise enœuvre pour les professionnels de santé et les organismesd’assurance maladie ; 
5° La pertinence d’unegénéralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par lacoalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale delutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise àexpérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurancemaladie des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis parles victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soientl’âge de la victime ou la date des faits, et même en l’absence dedépôt de plainte.
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins physiques etpsychologiques pour les victimes mineures de viol ou d’agressionsexuelle. Mais ce droit reste limité : il ne s’applique pas auxvictimes majeures, et il n’inclut pas de dispositif clair pour lesactes de prélèvement médico-légaux pourtant essentiels dans laprise en charge immédiate des victimes et dans la préservation despreuves.
Ces prélèvements, souvent réalisésdans un contexte d’urgence, sont déterminants à la fois pour lasanté des victimes et pour le bon déroulement des enquêtesjudiciaires. Pourtant, leur réalisation est aujourd’hui entravéepar des obstacles financiers ou logistiques, entraînant des pertesde preuves et un renoncement aux soins immédiats.
Selon l’enquête IVSEA 2025, 78 %des victimes n’ont pas bénéficié d’une prise en charge médicale enurgence, faute d’accès à des structures adaptées ou d’informationssur les démarches à effectuer. En moyenne, les victimes attendent13 ans avant de bénéficier d’un suivi spécialisé. Ces chiffrestémoignent d’une carence majeure de réponse sanitaire face auxviolences sexuelles.
Cette expérimentation répond à cetenjeu : elle permettra d’assurer la prise en charge intégrale desactes de prélèvement, indispensables à la fois pour la santépublique et pour la justice.
Enfin, cette expérimentationpermettra de mesurer, avant toute éventuelle généralisation,l’accès effectif des victimes à ces prélèvements, les conditions demise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismesd’assurance maladie, ainsi que l’impact de la mesure sur lesprocédures judiciaires.