APRÈS ART. 45 BIS	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑1 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Le total des prestationsperçues mensuellement définies aux articles L. 262‑2 duprésent code, L. 511‑1 et L. 523‑1 du code de la sécuritésociale et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excéder unmontant égal au produit de 70 % du salaire minimum decroissance défini à l’article L. 3231‑1 du code dutravail et d’un certain nombre de parts, fixé conformément àl’article 194 du code général des impôts, en fonction de lasituation et des charges de famille du contribuable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fondation pour la recherche sur les administrations et lespolitiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides noncontributives représentent environ 140 milliards d’euros par an en2022. En 2021, le Conseil d’État dénombrait plusieurs dizainesd’aides différentes soumises à des conditions de ressourcesreprésentant 120 milliards d’euros par an. Il existe égalementdes situations dans lesquelles le cumul des aides rapporte plus quele fait de travailler. Aujourd’hui, un couple sans emploi avectrois enfants peut toucher jusqu’à 1900 euros d’aidessociales, représentant quelques centaines d’euros supplémentairespar rapport au SMIC.
Afin de mettre fin à ces injustices, il semble nécessaire deplafonner le montant des aides sociales, le travail doit êtrevalorisé, le travail doit payer.
Le plafonnement des aides sociales est la première étape à laconstruction d’une aide sociale unique, à l’instar de ce qu’a misen place le Royaume-Uni par l’Universal Credit, et remplirait undouble objectif : une simplification administrative, et deséconomies budgétaires, en plus de limiter la fraudesociale.