ART. 2	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Courbon, M. Bouloux, M. Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rouaux, M. Sother et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 113,9 » 
le montant : 
« 111,9 » 
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant : 
« 17,4 » 
le montant : 
« 18,5 » 
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant : 
« 15,6 » 
le montant : 
« 16,5 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité,vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier desétablissements sociaux et médico-sociaux endifficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action socialeet médico-sociale (établissements accueillant des personneshandicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autresstructures similaires ; etc.).  
En effet, face à une inflation conséquente et durable, denombreuses structures, qu’elles soient sociales ou médico-sociales,peinent à absorber l’augmentation des coûts de fonctionnement,d’équipements sanitaires et de charges courantes, notamment entermes de salaires à la suite de la vague de revalorisations que lesecteur a connu depuis la fin de la crise du Covid.  
Les données de la CNSA confirment une hausse significative desdépenses, des tensions de trésorerie accrues, menaçant lacontinuité de leurs services essentiels particulièrement dans lesétablissements prenant en charge des personnesvulnérables.  
Dans ce contexte, le gouvernement avait apporté, en septembre2023, un soutien financier via un fond d’urgence dédiéexclusivement au secteur des personnes âgées. Ce soutien financiera permis de soulager en partie les établissements visés les aidantainsi à éviter la cessation de leurs activités. Une aidesupplémentaire pour ces établissements est également prévu dans lePLFSS pour 2026 tel qu’examiné aujourd’hui. 
Néanmoins, les auteurs de cet amendement rappellent quel’ensemble du secteur est aujourd’hui en situation de grandefragilité financière. Il est donc crucial, dans un souci d’équitéde traitement et d’urgence sociale, que les pouvoirs publicsréitèrent cette démarche avec la création d’un fonds d’urgencedédié à l’ensemble des autres secteurs du champ social etmédico-social, qui sont tous autant confrontés à des situations detrésorerie tendues.  
Afin d’assurer un soutien durable au secteur médico-social etd’assurer le financement de ce fonds, il est nécessaire de modifierle montant de l’ONDAM 2026 « Contribution de l’assurance maladieaux dépenses en établissements et services pour personnes âgées »et « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses enétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif d’1,1 milliards d’euros pour cesétablissements.  
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.