ART. 9	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Midy, Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Hoffman, Mme Klinkert, M. Ledoux, Mme Olivia Grégoire, M. Marion, Mme Vidal, Mme Le Grip, M. Frébault, M. Mazaury, Mme Pantel, M. Moulliere, Mme Levasseur, M. Berville, Mme Vignon, Mme Ronceret, M. Castiglione, Mme Melchior, M. Huyghe et M. Berger
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ARTICLE 9
I. – À la fin del’alinéa 18, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu III est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version initiale PLFSS 2026rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&amp;D pourentrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avaitdéjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvementexclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif,génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour aulendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas detrésorerie et détruirait des centaines voire des milliersd’emplois.
Ce rabot sur les JEI serait enparticulier délétère pour les start-ups de l’intelligenceartificielle (IA) car les coûts de calcul dits GPU pour entrainerles modèles d’IA ne sont pas pris en compte pour fixer le taux deR&amp;D. Atteindre un taux de 15 % pour ces start-ups del’IA est déjà compliqué à cause de cela.
Il serait délétère d’augmenter lecout du travail de 30 % du jour au lendemain sans préavis pources entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et surlesquelles nous jouons notre souveraineté technologique et notreavenir face à la concurrence féroce des États-Unis et de laChine.
La dispositif JEI a fait sespreuves et est fortement soutenu par toute la communauté desentrepreneurs et entrepreneuses et toutes les associationsreprésentatives.
L’amendement proposé a donc pourbut de revenir sur ce rabot en rétablissant le seuil de R&amp;Dà 15 %, soit la version en vigueur préalablement au PLF 2025,pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI, dispositif quifonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliers d’entrepriseset permis de créer des dizaines de milliers d’emplois.