APRÈS ART. 11	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Roumégas, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 1342‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1342‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1342‑1‑1. – I. – Afinde faciliter le choix du consommateur au regard de la dangerositédes produits et procédés de traitement de nettoyage, la déclarationunique obligatoire mentionnée à l’article L. 1342‑1 peutêtre accompagnée d’une présentation ou d’une expressioncomplémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.
« Les modalités sont définies,après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret enConseil d’État.
« II. – Les messagespublicitaires en faveur de produits et procédés de traitement denettoyage sont accompagnés de la forme de présentationcomplémentaire à la déclaration nutritionnelle en applicationdu I du présent article. Dans le cas des messagespublicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cetteobligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partirdu territoire français et reçus sur ce territoire. La mêmeobligation d’information s’impose à toute promotion, destinée aupublic, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditéspar les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et lespromoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve duversement d’une contribution dont le produit est reversé sans rangde priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue àl’alinéa précédent est assise, s’agissant des messagespublicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées àl’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais,ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant deces sommes.
« S’agissant des autres typesde promotion de ces produits, cette même contribution est assisesur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à la date de publication dudécret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le1er juin 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un « Toxi-score »,destiné à informer les consommateurs sur la dangerosité desproduits ménagers et de nettoyage pour la santé humaine etl’environnement. Inspiré du Nutri-score et de l’Éco-score, cedispositif permettrait d’afficher de manière simple et lisible leniveau de toxicité des produits, grâce à un code couleur ou unsymbole apposé sur l’emballage et dans les publicités.
Les produits ménagers représentent aujourd’hui une sourcemajeure de pollution de l’air intérieur. Leurs effets sanitairessont désormais bien établis : irritations, asthme, allergies,troubles endocriniens. L’Anses et l’Observatoire de la qualité del’air intérieur (OQAI) ont documenté la présence de formaldéhyde,de composés organiques volatils et de produits chlorés dans leslogements, les crèches et les écoles. Les enfants, plusvulnérables, sont particulièrement exposés à ces substances.
La création d’un Toxi-score répond à un double objectif :protéger la santé publique et responsabiliser les fabricants. Enrendant visibles les risques chimiques liés à l’usage quotidien deces produits, il permettrait d’encourager des comportements deconsommation plus sûrs et de stimuler l’innovation vers desformulations moins nocives.
L’amendement prévoit également qu’une contribution sur lespublicités pour ces produits soit reversée aux branches de lasécurité sociale, afin de financer des programmes de prévention etde recherche en santé environnementale.
Cette mesure, à coût nul pour les finances publiques, s’inscritdans une logique de cohérence entre les politiques de santé,d’environnement et d’information des consommateurs.